Choisir entre un envoi recommandé papier et sa version numérique ne se résume plus à une simple question de coût ou de rapidité. C’est devenu une décision stratégique qui impacte…
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Lire la suiteUn acte authentique est un acte obtenu par un officier public habile pour instrumenter dans le lieu dans lequel il a été rédigé. Il est différent d’un acte sous seing…
Lire la suiteD’un point de vue juridique, une signature électronique a la même signification qu’une signature papier si elle « assure qu’elle est liée à un acte signé en utilisant un procédé d’identification…
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