Acte notarial : peut-il être signé sur un autre support que le papier ?

Publié le : 21 décembre 20213 mins de lecture

Un acte authentique est un acte obtenu par un officier public habile pour instrumenter dans le lieu dans lequel il a été rédigé. Il est différent d’un acte sous seing privé où seules les parties le signent et il est exécuté partout.

L’acte authentique du notaire, c’est quoi au juste ?

Certains actes doivent être notariés, comme les testaments authentiques, les actes de donation, les contrats de mariage, et les ventes de biens immobiliers à des fins d’enregistrement foncier.

Cependant, dans d’autres cas, on vous recommande de vous adresser à un notaire, car vous êtes responsable du rôle du garant et de l’acte de signature.

Remarque : un acte notarié est fait en un seul exemplaire appelé « minute » et est conservé par un notaire. À l’aide de cette minute, le notaire établit un original de l’acte et le transmet aux parties.

L’acte authentique électronique

Les actes notariés peuvent désormais être créés et signés sous forme électronique, sous réserve du respect de toutes les règles internes et publiques relatives à la création, à la conservation des documents et à l’obtention d’une signature électronique qualifiée.

Dans ces conditions, il conserve toutes ses qualités traditionnelles (date précise, recevabilité et force exécutoire). Le Code civil définit dans ces conditions qu’« un courrier électronique a la même valeur probante qu’une lettre sur papier » (Code civil article 1366).

Un notaire a été le premier en France à utiliser un outil de signature électronique au plus haut niveau de fiabilité. Signer le premier acte authentique pour les médias électroniques en 2008.

Comment les notaires certifient-ils les documents électroniques ?

Le notaire qui perçoit l’acte s’identifie avec une clé Real au même format qu’une clé USB. Il lui est personnel, et en le signant et en le scellant, il peut authentifier l’acte comme du papier.

Les acheteurs laissent une preuve d’achat papier, tout comme une signature traditionnelle. Vous pouvez également lui envoyer une copie de la facture de vente électronique. Enfin, il disposera d’une version dématérialisée qu’il pourra stocker sur son ordinateur s’il le souhaite, et la transférer à une banque ou une compagnie d’assurance si nécessaire.

La cérémonie de signature est terminée, l’acte est enregistré, crypté et transmis par email. Un réseau de notaires au Minutier Central Electronique du Notariat (MICEN) accessible uniquement par les notaires ayant signé.

Ici, il peut donc à tout moment recevoir des documents et pièces jointes et en remettre des copies. Près de 2 millions de documents électroniques y sont déjà stockés.

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